Structures / PCC
Protected Cell Company
Une seule entité juridique, des cellules cantonnées par la loi.
Société unique au titre du Protected Cell Companies Act 1999, dont les actifs et passifs sont ségrégués en cellules par effet de la loi. Chaque cellule est cantonnée vis-à-vis des autres. Largement utilisée pour l'assurance captive, la finance structurée et les CIS multi-stratégies.
En bref
- Statut
- Protected Cell Companies Act 1999
- Personnalité juridique
- Une entité, cellules ségréguées
- Capital minimum
- Pas de capital minimum universel pour un PCC ; le capital dépend de l'activité réglementée
- Fiscalité
- Régime GBL applicable (en règle générale)
- Cas d'usage
- Captives · CIS · finance structurée
- Limites de cellules
- Aucun plafond statutaire sur le nombre
Utilisations
- 01
Assurance captive
- 02
Véhicules de réassurance
- 03
Schémas d'investissement collectif multi-stratégies
- 04
Finance structurée avec pools de risques isolés
- 05
Auto-assurance de family office
- 06
Titres liés à l'assurance
Obligations courantes
- 01
Cœur de la PCC agréé par la FSC
- 02
Les cellules exerçant des activités réglementées sont soumises aux exigences d'approbation/autorisation FSC applicables
- 03
Les obligations de reporting financier et d'audit s'appliquent conformément à l'activité réglementée sous-jacente du PCC et à la législation applicable.
- 04
Cantonnement statutaire respecté en pratique
- 05
Reporting FSC et prudentiel
- 06
Conformité des licences d'assurance par cellule
Conçu pour
Groupes d'assurance captive
Véhicules d'auto-assurance avec des pools de risque séparés par entité.
OPC multi-stratégies
Schémas de placement collectif avec sous-portefeuilles étanches.
Finance structurée
Isolation des risques entre plusieurs SPV au sein d'une entité.
Captives de family office
Assurance interne économique pour les groupes familiaux.
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Questions fréquentes
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