Structures / Foundation
Fondation
Un véhicule de type trust doté de sa propre personnalité juridique.
Entité hybride disponible à Maurice (Foundations Act 2012), utilisée comme un trust mais structurée comme une société. Le fondateur dote la fondation d'actifs ; un conseil les administre au profit de bénéficiaires ou pour une finalité déterminée. Particulièrement adaptée aux clients de droit civil.
En bref
- Statut
- Foundations Act 2012 (Maurice)
- Personnalité juridique
- Oui (entité juridique propre)
- Durée
- Indéterminée ou fixe
- Fiscalité
- Le traitement fiscal dépend de la résidence, de la source et de la nature des revenus. Une fondation non-résidente est généralement imposable à Maurice sur le revenu imposable attribuable à des revenus d'origine mauricienne. Des exonérations partielles peuvent s'appliquer aux revenus éligibles sous réserve des conditions légales
- Conseil
- ≥1 membre résident à Maurice
Utilisations
- 01
Structures patrimoniales familiales de droit civil
- 02
Succession avec gouvernance de type sociétaire
- 03
Véhicules caritatifs et philanthropiques
- 04
Détention de parts de l'entreprise familiale
- 05
Combinaison avec des filiales opérationnelles
- 06
Détention de propriété intellectuelle
Obligations courantes
- 01
Fondateur, charte et règlements
- 02
Conseil avec au moins un membre résident
- 03
Agent enregistré (MC agréée FSC)
- 04
Classification et reporting FATCA / CRS
- 05
Registres de bénéficiaire effectif
- 06
Réunions annuelles du conseil
Conçu pour
Familles de droit civil
Structures patrimoniales dans un cadre sociétaire familier des traditions continentales.
Buts philanthropiques
Fondations caritatives avec gouvernance d'entreprise.
Détention d'actions familiales
Gouvernance de type corporate pour l'actionnariat familial.
Véhicules successoraux
Planification patrimoniale multi-générations via une entité juridique.
Rôles clés
Founder
Fondateur — dote la fondation d'actifs et fixe l'objet dans la charte. Peut siéger au conseil et être bénéficiaire, sous les limites de la charte.
Council
Conseil — administre les actifs et opérations de la fondation. Doit inclure au moins un membre résidant à Maurice. Devoirs fiduciaires sous la Fondations Act.
Beneficiary
Bénéficiaire — bénéficie des actifs ou revenus de la fondation comme désigné dans la charte. Les droits sont équitables, pas propriétaires.
Protector
Protector — rôle optionnel qui surveille les décisions du conseil et garantit le respect des wishes du fondateur. Courant dans les grandes fondations familiales.
AcuFin comme agent inscrit et conseil
Agent inscrit agréé par la FSC à Maurice
Administration du conseil avec membre résident
Rédaction, exécution et révision périodique de la charte
Classification FATCA/CRS, déclarations et conformité réglementaire
Coordination des réunions du conseil et soutien à la gouvernance
Administration et conseil continus
Trust vs Foundation at a glance
Personnalité juridique
Trust
Non (le trustee détient le titre légal)
Foundation
Oui (entité juridique distincte)
Gouvernance
Trust
Le trustee gère les actifs avec la supervision du constituant
Foundation
Le conseil administre l'entité avec sa propre personnalité juridique
Enregistrement
Trust
Non enregistré ; les détails ne sont pas disponibles publiquement
Foundation
Enregistré auprès du Registrar ; classification FATCA/CRS applicable
Durée
Trust
Jusqu'à 99 ans (Maurice)
Foundation
Indéterminée ou fixe
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Questions fréquentes
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From foundation incorporation to council governance, we'll build a structure that gives your family corporate-style control with fiduciary flexibility.