Une société domestique est résidente fiscale à Maurice mais n'accède pas au réseau de 45+ conventions. Une GBL est également résidente mais bénéficie des avantages conventionnels et de l'exonération partielle de 80%. Le choix dépend de la nécessité d'un allègement fiscal transfrontalier.

Faut-il une licence FSC ?

Non. Une société domestique n'a pas besoin de licence FSC sauf si elle exerce des activités réglementées (courtage en investissement, gestion de fonds, etc.). Dans ce cas, une GBL avec la licence FSC appropriée est requise.

Combien de temps prend la constitution ?

Environ 1 à 2 semaines à partir d'un dossier KYC complet, incluant l'immatriculation et l'ouverture du compte bancaire.

Structures / DC

Société domestique

La société privée standard enregistrée à Maurice.

Une société constituée à Maurice généralement utilisée pour les opérations locales et d'autres activités ne nécessitant pas de Global Business Licence. Constituée sous la Companies Act 2001, elle n'exige pas de licence FSC pour ces activités. L'éligibilité conventionnelle, le cas échéant, dépend de la résidence fiscale et des conditions du traité applicables. Utilisée pour les opérations locales, la détention immobilière et les structures de filiales ne nécessitant pas d'efficacité fiscale internationale.

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En bref

Statut: Companies Act 2001
Taux d'impôt: Taux standard d'impôt sur les sociétés de 15 %. Des exonérations partielles peuvent s'appliquer à des catégories de revenus lorsque les conditions légales sont satisfaites
Accès aux conventions: Oui, potentiellement
Licence FSC: Non requise
Administrateurs min.: 1
Capital min.: Pas de minimum

Utilisations

01
Sociétés d'exploitation locales à Maurice
02
Véhicules de détention immobilière
03
Filiales locales de groupes internationaux
04
Sociétés de services pour contrats locaux
05
Sociétés de détention personnelles pour résidents
06
Véhicules pour joint-ventures locales

Obligations courantes

01
Déclaration annuelle déposée auprès du Registrar of Companies
02
États financiers audités généralement obligatoires sauf si la société est une small private company (chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions de Rs)
03
Déclarations fiscales déposées annuellement auprès de la MRA
04
Registre du bénéficiaire effectif maintenu
05
Réunions du conseil d'administration selon les statuts
06
Secrétaire de société désigné

Conçu pour

Opérateurs locaux

Entreprises exerçant une activité commerciale à Maurice.

Investisseurs immobiliers

Détention de biens immobiliers mauriciens via un véhicule sociétaire.

Groupes internationaux

Filiales locales servant la clientistique ou les contrats mauriciens.

Résidents

Sociétés de détention personnelles pour les individus basés à Maurice.

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Questions fréquentes