Mises à jour réglementaires
Obligations FATCA et CRS à Maurice : Ce que les entreprises doivent savoir
Un aperçu des cadres de reporting FATCA et CRS, qui est concerné, et ce que la conformité implique pour les entités établies à Maurice.
Dans l'ère actuelle de la transparence fiscale mondiale, les institutions financières et certaines structures corporatives sont soumises à des exigences de reporting de plus en plus strictes. Deux des cadres de reporting internationaux les plus significatifs sont le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et le Common Reporting Standard (CRS).
Maurice a pleinement adopté les deux régimes dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence internationale, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et des standards réglementaires mondiaux.
Qu'est-ce que le FATCA ?
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est un régime de reporting fiscal américain conçu pour identifier et prévenir l'évasion fiscale offshore par les contribuables américains. Sous le FATCA, les institutions financières étrangères doivent identifier et déclarer les informations relatives aux comptes détenus par des citoyens américains, des résidents fiscaux américains et certaines entités avec une propriété américaine substantielle.
Maurice a signé un accord intergouvernemental de Modèle 1 (IGA) avec les États-Unis, selon lequel les institutions financières mauriciennes déclarent les informations requises à la Mauritius Revenue Authority (MRA), qui échange ensuite les informations avec l'IRS.
Qu'est-ce que le CRS ?
Le Common Reporting Standard (CRS) a été développé par l'OCDE et sert de cadre mondial pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les juridictions participantes. Contrairement au FATCA, qui se concentre sur les contribuables américains, le CRS s'applique à de nombreuses juridictions participantes dans le monde.
Quelles entités mauriciennes peuvent être concernées ?
La définition d'institution financière est large et peut inclure :
- 01
Banques et institutions de dépôt
- 02
Institutions de garde
- 03
Fonds d'investissement et schémas d'investissement collectif
- 04
Certaines Global Business Corporations (GBL)
- 05
Trusts et Fondations
- 06
Structures de holding d'investissement
- 07
Sociétés d'assurance spécifiées
Obligations de conformité clés
Les principales obligations incluent :
- 01
Classification de l'entité — Déterminer la classification FATCA et CRS appropriée.
- 02
Procédures de diligence raisonnable — Effectuer la diligence raisonnable sur les titulaires de comptes, investisseurs et personnes de contrôle.
- 03
Collecte des auto-certifications — Obtenir les formulaires d'auto-certification pour établir le statut de résidence fiscale.
- 04
Reporting annuel — Soumettre les informations FATCA et/ou CRS requises à la MRA.
Défis courants
Les problèmes courants incluent :
- 01
Classification incorrecte de l'entité
- 02
Échec de collecte de formulaires d'auto-certification valides
- 03
Enregistrements de diligence raisonnable incomplets
- 04
Mauvaise identification des personnes de contrôle
- 05
Délais de reporting manqués
- 06
Procédures de conformité internes inadéquates
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